CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales priment les conditions du client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables. Une dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle est écrite.

Formation du contrat

La personne physique ou morale qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme étant le client. Elle se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. La remise d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l’engagement de nous confier la reproduction définitive. Si le client renonce à la reproduction ou reporte sa décision à ce sujet après que le projet ait été exécuté, il s’engage dès à présent à rembourser les frais occasionnés. Par frais occasionnés il faut comprendre notamment les entrevues, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les honoraires du graphiste, les frais de production, les frais fixes, etc. Ces frais feront l’objet d’une facture. Au moment de la passation de la commande ou au début des travaux, nous sommes en droit d’exiger un accompte de 30% du volume total de la commande. En cas de non-paiement ce cet acompte, nous sommes en droit d’interrompre immédiatement et sans avertissement préalable les travaux.

Prix:

Nos offres de prix ne sont valables que si leur acceptation nous parvient dans les 2 mois, la date de l’offre faisant foi, et pour autant que le client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Passé le délai de 2 mois, nous sommes autorisés à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ne nous engagent que s’ils ont été suivis d’une offre écrite. Les frais de port et d’emballage pour toute commande n’atteignant pas 600€ net sont comptés en supplément. Les frais liés à l’exportation incombent toujours au client. Nous n’avons aucune obligation d’intervenir dans ces frais dont le paiement incombe entièrement au client. Les frais de projet, les entrevues, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les honoraires du graphiste, les frais de production, les frais fixes, etc, peuvent toujours être facturés séparément si un projet se prolonge plus de 3 mois, même s’ils ne sont qu’une partie d’un ordre global. Les livraisons partielles peuvent être facturées.

Délais de livraison:

Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à un refus d’acceptation de la livraison ou à une réclamation de dommages et intérêts. Tout retard causé par le client lui-même lors de la remise des matériaux ou des documents nécessaires ou lors du renvoi du bon à tirer proroge le délai de livraison initialement prévu.

Responsabilité – Garantie:

Le client reçoit pour approbation un “bon à tirer”. L’exécution se fait exclusivement sur base du «bon à tirer» signé pour accord. Ce bon à tirer reste notre propriété et nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer. Ceci vaut nonobstant l’existence de tous les autres documents ou écrits, de quelque espèce que ce soit. Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible. Nous nous dégageons de toute responsabilité au cas où nous ne sommes pas chargés de la reproduction. Dans ce cas notre responsabilité se limite seulement à réparer, refaire ou corriger le matériel utilisé ou à utiliser par le client que nous avons livré (comme par exemple des clichés, des formes à imprimer, des compositions typographiques, etc.). La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise. Nous ne sommes pas tenus de conserver les mises au net, les matériels photographiques, les compositions, les plaques, les films etc, même s’ils sont la propriété du client ou d’un tiers. Lorsqu’une garantie a été accordée par nous, le client doit envoyer une lettre recommandée endéans le délai de la garantie s’il veut y faire appel, sous peine de déchéance.

Risques:

Tout objet mis à notre disposition par le client (comme par exemple des véhicules, remorques, enseignes ou autres) et qui se trouvant dans nos ateliers, s’y trouve aux risques et périls du client. Nous ne sommes pas responsables d’éventuels dégâts, pertes ou vols causé par des tiers. En cas de transport, les marchandises voyagent aux risques du client.

Réclamations:

Toute réclamation doit nous parvenir de manière impérative par lettre recommandée et dans les huit jours qui suivent, soit le jour de la livraison, soit la date de la facturation. L’agréation de la marchandise par la signature du bon de livraison entraîne la renonciation à toute réclamation ultérieure sur la conformité de marchandise (qualité, quantité,...). Le bon de livraison fait foi en ce qui concerne la bonne exécution de nos obligations. L’utilisation même partielle de la livraison entraîne de plein droit son agréation.

Paiements:

Toutes les factures sont payables endéans 15 jours de leur date d’émission sur notre compte bancaire n° IBAN BE 69 2480 0869 6078 En cas de non-paiement endéans ce délai, les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un interêt moratoire calculé au taux de 10% l’an. En outre, le non-payement ou le retard de payement même partiel entamera de plein droit et sans mise en demeure préalable une majoration de 10% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible avec un minimum de 50,00€. Si le client diffère le paiement d’une ou de plusieurs factures, nous sommes autorisés, sans mise en demeure préalable, à surseoir à toute autre exécution tant que ces factures restent impayées et à réclamer le cas échéant des dommages et intérêts. Ceci vaut même si le contrat relatif au travail en cours a été établi après que la facture ne devienne exigible.

Réserve de propriété:

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complèt de la facture.

Propriété matérielle et intellectuelle:

Nos créations - soit nos projets, modèles, croquis, interprétations et dispositions, compositions typographiques ainsi que prises de vues photographiques, etc - restent toujours notre propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle. Nous cédons le droit de reproduction uniquement pour le nombre d’exemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. Notre accord préalable est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure. Le client n’acquiert aucune exclusivité par rapport à l’application de notre propriété intellectuelle. Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite. La remise ou facturation au client de quelque matériel graphique ou photographique que ce soit, n’entraîne aucune dérogation aux dispositions qui précèdent. Et la tolérance qui consisterait à ce que nous acceptions, même tacitement et même durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de nos créations ou de notre matériel, sans intervention de notre part, ne signifie nullement que nous cédions nos droits de quelque manière que ce soit. Dès lors, nous pouvons exiger en tout temps moyennant une lettre recommandée, qu’il soit immédiatement mis fin à cet usage et que tout le matériel nous soit rendu. Le client qui transmet un ordre d’impression ou de reproduction, est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers. En cas de non-respect de ce qui précède par le client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre client, nous sommes en droit de réclamer les dommages et intérêts. Ceux-ci sont fixées dès à présent à un montant minimum 2.500,00€, avec la possibilité pour nous de démontrer et de réclamer un préjudice plus important.

Divers:

Le client a l’obligation de se renseigner lui-même auprès des autorités si des éventuelles autorisations administratives ou fiscales sont nécessaires en vue d’afficher ou d’utiliser nos produits. Le client en fera son affaire personnelle; nous n’avons aucun devoir de conseil ou d’information à ce sujet. Le paiement de toutes taxes (communales, provinciales, régionales ou autres) éventuellement engendrées par l’utilisation ou l’affichage de nos produits incombe au client sans aucune possibilité de recours à notre égard.

En cas de litiges:

En cas de litige, seul la Justice de Paix de Malmedy et les Tribunaux de Verviers sont compétents. C’est le droit belge qui est applicable. Si vous desirez recevoir les conditions générales en allemand, merci de nous envoyer votre demande par mail à info@signtec.org.